Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique Groupe LDLC 2025-2027

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Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique Groupe LDLC 2025-2027

Schéma pluriannuel d’accessibilité numérique

Groupe LDLC 2025-2027

Introduction

Ce schéma pluriannuel (SPAN) définit la politique d’accessibilité numérique et sa mise en œuvre au sein de l’entreprise Groupe LDLC, pour la période 2025-2027. Ce SPAN et les plans associés feront l’objet d’évaluations et de mises à jour quand nécessaire.

Depuis un an, nous avons engagé une démarche proactive d’amélioration continue de l’accessibilité numérique sur l’ensemble de nos sites. Conscients de notre responsabilité, nous mettons en place des outils de suivi permettant de mesurer les évolutions et de garantir leur conformité aux exigences légales en matière d’accessibilité.

La notion d’accessibilité numérique

Définition de l’accessibilité numérique

Le handicap est défini comme toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant (article L. 114 du code de l’action sociale et des familles).

L’accessibilité numérique consiste à rendre les services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire :

Perceptibles : par exemple, faciliter la perception visuelle et auditive du contenu par l’utilisateur ; proposer des équivalents textuels à tout contenu non textuel ; créer un contenu qui puisse être présenté de différentes manières sans perte d’information ni de structure (par exemple avec une mise en page simplifiée) ;
Utilisables : par exemple, fournir à l’utilisateur des éléments d’orientation pour naviguer, trouver le contenu ; rendre toutes les fonctionnalités accessibles au clavier ; laisser à l’utilisateur suffisamment de temps pour lire et utiliser le contenu ; ne pas concevoir de contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie ;
Compréhensibles : par exemple, faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible ; aider l’utilisateur à corriger les erreurs de saisie.
Robustes : par exemple, optimiser la compatibilité avec les utilisations actuelles et futures,

Le cadre législatif

L’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes rend obligatoire à tout service de communication publique en ligne d’être accessible à tous.

La directive (UE) 2019/882, dite directive sur les exigences en matière d’accessibilité des produits et services, harmonise les règles au sein de l’UE afin de garantir l’accessibilité numérique pour tous, notamment les personnes handicapées, en imposant des exigences aux opérateurs économiques sur des biens et services numériques clés. Les opérateurs concernés devront s’y conformer dès le 28 juin 2025.

L’article 106 de loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 et son décret d’application du 25 juillet 2019 étendent l’obligation d’accessibilité numérique aux entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires :

« L’accessibilité des services de communication au public en ligne concerne l’accès à tout type d’information sous forme numérique, quels que soient le moyen d’accès, les contenus et le mode de consultation et concerne notamment les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique. ».

L’accessibilité numérique s’adresse aussi bien aux personnes en situation de handicap permanent que temporaire ou encore situationnel. On distingue ainsi quatre types de situation de handicap : moteur, auditif, cognitif, visuel.

Outre la mise en conformité technique, le décret d’application précise également la nécessité de relayer :

Un schéma pluriannuel de mise en accessibilité des services de communication au public, publié en ligne et décliné en plans d’actions annuels dont la durée publiée ne peut être supérieure à 3 ans.
La publication d’une déclaration d’accessibilité
La présence sur la page d’accueil de tout service de communication au public en ligne d’une mention clairement visible précisant s’il est ou non conforme aux règles relatives à l’accessibilité ainsi qu’un lien renvoyant à une page indiquant notamment l’état de mise en œuvre du schéma pluriannuel de mise en accessibilité et du plan d’actions de l’année en cours et permettant aux usagers de signaler les manquements aux règles d’accessibilité de ce service.

Cette volonté s’illustre par l’élaboration de ce schéma pluriannuel d’accessibilité numérique associé à des plans annuels d’action, dans l’objectif d’accompagner la mise en conformité RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) et l’amélioration progressive des sites web et applications concernés.

D’autres textes, tels le référentiel WCAG 2.1 (Web Content Accessibilité Guidelines) niveau AA**, et la norme européenne EN 301 549 apportent également des éléments de cadrage pour la mise en place de l’accessibilité numérique.

Les contenus concernés

Les services de communication au public en ligne sont définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.
Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

- Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
- Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 23 septembre 2020 ;
- Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
- Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
- Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
- Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 23 septembre 2019, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
- Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 23 septembre 2019, notamment les archives.

La politique d’accessibilité du Groupe LDLC

La politique d’inclusivité et la prise en compte du handicap chez Groupe LDLC

Le Groupe LDLC poursuit sa volonté de devenir une entreprise « handi accueillante ».

Dans ce cadre, il est important d’intégrer au mieux le personnel afin de partager la culture et les valeurs du Groupe. Parmi ces dernières, la diversité et le handicap sont deux des grandes priorités d’actions. L’objectif des actions est avant tout d’associer le maximum d’acteurs internes à la mise en œuvre d’une politique handicap, levier de réussite et durable de l’inclusion.

Depuis 2017, une politique handicap, ponctuée d’actions, a été initiée afin de sensibiliser et faire en sorte que le handicap ne soit plus un sujet tabou :

Mise en place en 2023 d’Ateliers animées par des professionnels de l’Adapei 69 (Association départementale de parents et d’amis des personnes handicapées mentales) sur les thèmes « Travail et Insertion », « Communication adaptée et accessibilité », « Premiers secours en santé mentale », « Découverte des troubles du spectre autistiques » et « Mieux comprendre le handicap psychique ».
Sensibilisation aux handicaps invisibles par le biais d’un jeu de Société « Ondicap » créé par des étudiants de l’Ecole LDLC

Dans le prolongement de ses engagements en faveur de l’inclusion, le Groupe LDLC a initié en 2024 une démarche structurée pour mieux appréhender les enjeux de l’accessibilité numérique.

Cette dynamique s’est traduite par la réalisation d’audits de ses sites web, la sensibilisation et la formation des équipes intervenant sur les projets numériques, ainsi que la formalisation des documents légaux tels que le Schéma Pluriannuel de Mise en Accessibilité Numérique (SPAN).

Pour garantir la qualité et l’impact de ces actions, leur mise en œuvre a été confiée à une entreprise adaptée, dans une logique de cohérence avec nos valeurs.

La prise en compte de l’accessibilité numérique dans l’entité

Les équipes projet (notamment celles intervenant sur les solutions numériques) ont été sensibilisées et formées aux enjeux d’accessibilité de manière à intégrer les exigences d’accessibilité au plus tôt dans le cycle des projets.

Les projets numériques, notamment les refontes et les nouvelles initiatives, intègrent désormais systématiquement les exigences d’accessibilité dès leur phase de conception.

Nous souhaitons faire de l’accessibilité numérique un réflexe intégré à nos pratiques de conception. Notre ambition est que chaque nouveau projet numérique — qu’il s’agisse de refontes ou d’initiatives innovantes — intègre dès les premières étapes les exigences en matière d’accessibilité. Cette dynamique est en cours et reflète notre volonté d’évoluer vers des expériences numériques toujours plus inclusives.

Ressources humaines et financières allouées à l’accessibilité numérique

Gouvernance de l’accessibilité numérique

Un référent accessibilité numérique (RAN) a été désigné. Ce poste est rattaché à la Direction des Systèmes d’Information (DSI).

Le RAN a la responsabilité et l’autorité en particulier pour :

Mettre en place le SPAN et assurer son suivi
Se tenir informé de l’évolution de la loi, en lien avec les ressources juridiques du Groupe,
Etudier des initiatives visant à améliorer les solutions numériques réalisées par les équipes du Groupe LDLC.

Si nécessaire, le RAN sera accompagné par un prestataire externe pour la réalisation d’une partie de ces missions.

Moyens humains et financiers

Des arbitrages sont effectués au cas par cas, en cohérence avec le budget global de l’entreprise. Des formations dédiées ont été réalisées en 2024 impliquant des équipes intervenant dans la conception et la réalisation de projets numériques.

Gestion des compétences et formation

Formation et sensibilisation

Les collaborateurs nouvellement recrutés peuvent bénéficier d’une formation à l’accessibilité numérique si nécessaire à l’exercice de leur fonction.

En outre, ils bénéficient de l’accompagnement de proximité des personnes déjà formées dans les équipes impliquées dans la création d’outils numériques où les exigences d’accessibilité numérique s’appliquent.

Les équipes de la DSI impliquées dans la conception et le développement des sites web, ainsi que les services SEO et marketing intervenant sur les aspects graphiques et UX, ont été spécifiquement formés, en 2024, aux bonnes pratiques d’accessibilité.

Recours à des compétences externes

Si nécessaire, le Groupe LDLC fait appel à des prestataires spécialisés pour la réalisation d’audits de conformité ainsi que pour des actions de formation.

Ces prestations sont ponctuelles et contractualisées selon les besoins identifiés dans les projets.

Organisation mise en œuvre

Prise en compte de l’accessibilité dans les nouveaux projets

L’accessibilité est intégrée dans les projets numériques sur lesquels la réglementation est applicable, notamment à travers la prise en compte des exigences dès la phase de conception. Des outils simples, tels que des lecteurs d’écran ou extensions intégrées aux navigateurs, sont utilisés pour les premières vérifications.

Traitement des retours utilisateurs

Une adresse électronique a été mise en place sur tous les sites : accessibilité@groupe-ldlc.com, disponible dans la déclaration d’accessibilité de chaque site.

Elle est précédée d’un message d’information : « Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable de l’accessibilité du Groupe LDLC pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme. »